Jérémie Iordanoff s’est saisi du Projet de Loi d’orientation de la Justice pour proposer des amendements visant à améliorer le fonctionnement de la justice environnementale.

Lors de l’étude en commission, le 21 juin 2023, un amendement déposé par Jérémie Iordanoff visant à redonner à l’autorité judiciaire la place qu’il lui revient dans le suivi de l’exécution des conventions judiciaires d’intérêt public environnementales a été adopté.

Le code de procédure pénale confie le contrôle de la mise en conformité et de la réparation du préjudice écologique aux services compétents du ministère de l’environnement et des services de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Outre la faiblesse de leurs effectifs, ces agents sont placés, au niveau local, sous l’autorité des préfets, donc les arbitrages se font souvent au détriment de la défense de l’environnement.

À défaut de pouvoir proposer, dans le cadre de ce projet de loi, la constitution d’une autorité indépendante en charge de l’exécution de ces mesures (ce que préconise un rapport de la Cour de cassation), il convient de redonner au parquet le monopole du contrôle de la bonne exécution des peines qu’ils prononcent.

Cette charge nouvelle doit s’accompagner des moyens techniques et humains correspondants.