Le parcours de la loi navigant entre les deux chambres du Parlement, peut parfois prendre du temps. C’est le cas pour cette proposition d’inscription de l’IVG dans la Constitution, garantissant et protégeant ce droit fondamental à l’avortement.
C’est en septembre 2022 que Mélanie Vogel, sénatrice écologiste, a déposé une première proposition de loi visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Étudiée par la chambre haute à l’occasion de la journée d’initiative parlementaire écologiste, ce texte a été rejeté à 172 voix contre 139 pour. La droite et une partie des centristes s’est unie pour empêcher l’adoption de la formulation suivante :
Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits.
Un mois plus tard, Mathilde Panot, députée LFI, s’est saisie de la journée d’initiative parlementaire de son groupe pour déposer la même proposition de loi à l’Assemblée nationale. Après de longues négociations sur la formulation, un texte de compromis a été adopté par les députés (337 pour, 32 contre).
Adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, le texte doit alors cheminer par le Sénat avant d’être voté dans les mêmes termes. Suite à cela, un référendum rend définitive la révision. Cependant, le premier février 2023, le Sénat adopte une version modifiée de la proposition de loi.
En octobre 2023, le président de la République a annoncé le dépôt d’un nouveau projet de loi. Cette procédure lui permet de convoquer la réunion du Parlement sous la forme d’un Congrès, qui peut modifier la Constitution par une approbation du texte à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ce projet de loi constitutionnelle reprends la formulation retenue par le Sénat quelques mois plus tôt.
La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Adopté à l’Assemblée avec le soutien des écologistes, par volonté de trouver la voie du compromis avec le Sénat, cette formulation a quand même fait l’objet d’un amendement symbolique, retiré en séance par Jérémie Iordanoff, pour rappeler la formulation initiale, plus ambitieuse.
Ci-dessous, retrouvez la défense de cet amendement en vidéo.
Deux étapes finales sont encore nécessaires afin d’inscrire ce droit dans la Constitution. L’adoption du Projet de loi au Sénat, dans les termes identiques, le 28 février 2024, et l’adoption définitive par le Parlement réuni en Congrès, au château de Versaille, le 5 mars suivant.
