Depuis la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, le simple fait de s’aventurer ou de traverser une propriété rurale ou forestière, sans même l’endommager, peut constituer une contravention de 4è classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut même atteindre 750 euros (Code pénal, article 226-4-3).

Face à cette pénalisation de l’usage des espaces naturels, et aux mobilisation locales qui découlent de restrictions locales, Jérémie Iordanoff et Lisa Belluco ont déposé une proposition de loi visant à revenir sur le droit antérieur. Cette proposition de loi est discutée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe écologiste, le 4 avril 2024.