L’affaire Dupont-Moretti nous le prouve : la Cour de Justice de la République doit être supprimée.
Cette juridiction, mise en place en 1993, est chargée de juger les membres du Gouvernement pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cependant, son fonctionnement hybride, mêlant magistrats et parlementaires, suscite de vives interrogations quant à son indépendance et à son impartialité.
En novembre 2023, Jérémie Iordanoff a déposé une proposition de loi transpartisane pour proposer la suppression de cette juridiction.
La proposition de loi prévoit la suppression de la CJR et propose que les ministres soient jugés par des juridictions de droit commun. Cette réforme vise à renforcer la séparation des pouvoirs et à garantir une justice impartiale, libre de toute influence politique.
Elle s’appuie sur les recommandations du rapport du comité des États généraux de la justice, appelant à la suppression de la CJR et à l’alignement sur le droit commun des règles de procédure et de compétence applicables aux membres du Gouvernement.
La Cour de Justice de la République (CJR) occupe une place singulière dans le paysage judiciaire français. Créée en 1993 par la loi constitutionnelle du 27 juillet, elle est chargée de juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Composée de trois magistrats professionnels et de douze parlementaires, elle constitue une instance d’exception chargée de veiller à la responsabilité pénale des ministres.
La CJR a été le théâtre de nombreux procès médiatisés, mettant en lumière la complexité de son fonctionnement et les enjeux liés à sa composition hybride. Ces dernières années, elle a notamment été au centre de l’actualité avec des affaires impliquant des personnalités politiques de premier plan.
Récemment, le Garde des Seaux, Éric Dupond-Moretti a été relaxé par cette juridiction dans un procès pour « prise illégale d’intérêts ».
